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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603457b079a256470db3de75
16 décembre 2016
16 décembre 2016
**** FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte sous seing privé non daté, la société Atemi Transat a consenti à la région Ile-de-France un bail portant sur des locaux à usage de bureaux représentant les lots
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, d’ordonner le renouvellement du bail commercial sans augmentation de loyer, - à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise afin de donner son avis sur la valeur locative, - en tout état de cause de:
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310030
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb17c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
; - débouté Monsieur [G] [H] et Madame [O] [Y] de leur demande de résiliation du bail commercial ; - se déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'augmentation du loyer commercial et la
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a6e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2 dudit bail, le preneur s'est engagé à ce que toute différence entre les cotes et surfaces et les dimensions réelles des lieux ne justifie ni réduction ni augmentation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
631ade37f575634f1371ee7b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
malgré les démarches effectuées, tandis que l'intimé, âgé de 42 ans, est propriétaire de plusieurs immeubles et continue à le considérer comme son locataire en lui adressant les avis d'échéance et d'augmentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301000
17 septembre 2013
17 septembre 2013
GAMBUF a de nouveau révisé le loyer à compter du 2e semestre 2006 et la société Café de la Buffa a continué à payer l'ancien loyer ; mais que, là également le nouveau loyer ne peut lui être réclamé à défaut
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
615e0db9c25a97f0381f4f28
25 février 2015
25 février 2015
- signé par Mme Sophie PORTIER, président et par Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI, greffier présent lors du prononcé.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b2b580fd6229a4e58a5a79
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2022, les sociétés Itfacto et Geo France Finance ont conclu un avenant aux termes duquel une surface supplémentaire de bureaux a été mise à disposition de la société Itfacto en contrepartie d’une augmentation
Source officielle2ème chambre section C
68edd8fa87178132e19350fe
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ils concluent en indiquant qu'ils contestent devoir un arriéré de loyer à leur bailleresse qui applique une augmentation de loyer alors qu'elle a réduit leur surface de location et troublé leur jouissance
Source officielle2ème Chambre
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
9 janvier 2023
une augmentation du prix du loyer, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du bail, ** la notification de la proposition de renouvellement doit reproduire intégralement, à peine
Source officielle6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391779
3 janvier 2025
3 janvier 2025
informant du préavis de départ des locataires mais d’une part, la société MMG ne leur propose une solution de relocation qu’un mois et demi plus tard par mail du 22 avril 2022 leur conseillant alors une augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85058
29 septembre 2000
29 septembre 2000
DEBATS : A l'audience publique du 23 juin 2000 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt Greffier : Madame F..., ARRET : Prononcé publiquement par Madame le Président DESGRANGE,
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2971c3411ff34535c0b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dispositions de l’article R. 145-30 du code de commerce de recourir à une mesure d’expertise, dans les termes du présent dispositif, aux frais de Madame [G] [I], demanderesse à l’instance qui sollicite une augmentation
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea08
3 novembre 1992
3 novembre 1992
le prix payé par la SCI ; que la minoration frauduleuse de ce prix a contribué aux difficultés de trésorerie qu'elle a éprouvées au moment particulièrement délicat du changement de gérant et de l'augmentation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f60
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des justificatifs afférents aux décomptes de régularisations et des justificatifs de charges depuis 2007, cotisations annuelles, provisions sur charges, taxe d'enlèvement des ordures ménagères et augmentation
Source officielleChambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ebf2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUCCESSION [D] demande à la juge des référés de : Lui DONNER ACTE de ce que, sous les réserves exprimées tenant à la répartition conventionnelle de la charge des travaux et à l’absence de notification d’augmentation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612e974d25831845524e
23 octobre 2023
23 octobre 2023
débats et lors du prononcé.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a97
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du 1er avril 2017, condamne les défendeurs au paiement des intérêts sur les loyers arriérés et ordonne le réajustement du dépôt de garantie en proportion de l'augmentation du montant du loyer.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cec
30 mai 2006
30 mai 2006
Y... est débiteur envers la SCI l'Occitania d'une somme de 59.962,01 ç augmentée du montant des loyers encaissés du 1er janvier 2001 au jour de la liquidation effective, a dit qu'après balance entre l'actif
Source officiellePage 47 sur 7149