Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; la matérialité des faits qui lui

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que l’article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, modifiant le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est contraire au principe du droit à un recours

de l’action sociale et des familles et R. 412-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 3 avril 2023, le greffe du tribunal a invité Mme C, à régulariser sa requête en vertu de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code du travail ; le code de la sécurité sociale ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociales et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.