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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226617_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions requises par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour bénéficier de l'aide au titre de novembre 2020 ; - cette aide lui avait été accordée
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505828_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503903_20250826
26 août 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510774_20250814
14 août 2025
disproportionné, est entachée d'erreur d'appréciation et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions des articles 48 et suivants de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions
10ème chambre
DTA_2204828_20221122
22 novembre 2022
L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
1ère chambre
DCA_23TL00742_20240926
26 septembre 2024
L'article 3 de la même ordonnance dispose que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
3ème chambre
DTA_2100140_20221027
27 octobre 2022
durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois. " Aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions
DTA_2013834_20220927
27 septembre 2022
d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". 3.
DTA_2017690_20220913
13 septembre 2022
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019826_20220922
22 septembre 2022
4ème Chambre
DTA_2106492_20250417
17 avril 2025
DTA_2103454_20230412
12 avril 2023
5ème chambre
DTA_2102539_20221215
15 décembre 2022
civ1
60794b6e9ba5988459c43102
22 janvier 1985
BORNAIT MAINTENANT, POUR REFUSER L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE LA NOUVELLE ASSOCIEE, MME X..., DE FAIRE A CELLE-CI UN PROCES D'INTENTION EN SE REFERANT A PRIORI A CE QUE SERAIENT, DANS L'AVENIR, LES CONDITIONS
3ème Chambre
DTA_2105778_20230921
21 septembre 2023
Le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds ont été fixées notamment par
DTA_2127175_20240123
23 janvier 2024
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010303
30 janvier 2013
de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux ; 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626023
20 juillet 1988
que, par suite, l'association "FRANCE UNION" a réalisé au cours de la période d'imposition des opérations à caractère commercial passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, compte tenu de ses conditions
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505489_20251104
4 novembre 2025
Vu : - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ; - le code de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007872891
9 novembre 1994
l'arrêté du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement ; Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions
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