Pour ce faire, il a pris en compte l'activité exploitée ainsi que le chiffre d'affaires, tout en écartant la méthode du calcul du droit au bail.

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à son issue. Par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2018, la société Meltex a sollicité le renouvellement du bail.

de durée, différentes de celles du bail initial ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Rolima avait librement accepté, par l'effet de la cession du bail du 4

Le bail s'est renouvelé par période de 9 années et pour la dernière fois le 20 décembre 2017.

du précédent bail demeurant inchangées.

Il est soutenu en substance que le bail ayant été conclu le 5 juillet 2004, la loi du 18 janvier 2005 lui est inapplicable.

[S] [J] a contacté différentes entreprises pour faire procéder à la réfection de la toiture du logement donné à bail.

Suite à la constatation d’infiltrations par la baie vitrée, M.

renouvelé, ainsi fixé selon les règles statutaires, sera en tout état de cause augmenté de la somme représentative de la différence de valeur constatée entre la valeur locative du loyer du bail renouvelé

Code du travail; alors encore qu'a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a considéré que si le grief relatif à la baisse

Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans

La société BAIOS SUSHIS a cédé son fonds de commerce, comportant son droit au bail, à la société ANGEL alors en cours d'immatriculation, par acte du 20 mai 2019.

système de chauffage et qui n'était pas tenue de procéder à celle sur l'imposition d'une température minimale dans les locaux loués que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturer ni le bail

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Banque arabe et internationale d'investissement (BAII

a été renouvelé à compter du 1er avril 2022 et que le montant du prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Aux termes de l’article 1722 du code civil, un locataire peut demander la baisse du prix du bail ou sa résiliation s’il a perdu la chose qu’il loue dans des circonstances fortuites.