Il y a donc lieu de fixer la créance salariale de Mme [Z], au titre du complément de salaire, au passif de la liquidation judiciaire de M.

salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

[O] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Le 24 juillet 2019, [W] [P] [I] [U] a relevé appel de tous les chefs du jugement l'ayant débouté de ses prétentions.

[E] dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la SDA à payer M.

salariales, du jugement sur les créances indemnitaires confirmées et du présent arrêt pour le surplus.

salariales s'y rapportant.

L'unedic AGS CGEA de [Localité 4] ayant contesté sa garantie au titre des créances portées sur les relevés des créances salariales par le mandataire de justice, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes

salariale et d'un solde au titre de la période susvisée.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 26 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07553 - N° Portalis

Mme Y... a déclaré sa créance auprès de Me X... et l'AGS/CGEA de NANCY a reconnu sa qualité de salarié et admis les indemnités de rupture, mais a en revanche contesté la créance correspondant aux salaires

- Sur la nature de la créance. L'association AGS-CGEA de Nancy expose que la créance salariale de M.

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Par déclaration du 21 avril 2021, la société a relevé appel de ce jugement.

- que l'AGS ne saura être tenue au règlement des dommages et intérêts réclamés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, astreinte, dépens qui n'ont pas la nature de créances salariales