La cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel du jugement du conseil de prud’hommes, a refusé de surseoir à statuer. Une audience s’est tenue le 26 janvier 2022.

droit au juge ; Considérant toutefois, qu'eu égard à l'office du juge des référés, un moyen tiré de la contrariété de la loi à des engagements internationaux n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle

Or, il n'entre pas dans les attributions de la première présidence de statuer sur la recevabilité ou non d'une demande portant sur le caractère avenu ou non d'une décision déférée.

liberté de la requérante ; "aux motifs que, sur la nullité de l'ordonnance du JLD, la règle dite de l'unique objet ne permet pas à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention, de statuer

21 mars 2017 porte mention d'un temps passé 'largement évalué' ; dans le dispositif de ses écritures, il ne reprend pas en détail les diligences qu'il estime surévaluées, ce qui ne permet pas à la juridiction

Aux termes de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque

représentée par Me BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3676 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 16 mai 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille'; - accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

d'agrément, le préjudice professionnel, la perte de chance, les besoins d'assistance à une tierce personne, les frais de logement et de véhicule adaptés, ainsi que tout autre élément permettant à la juridiction

DÉCLARER incompétente la présente juridiction pour statuer sur la demande de provision de Monsieur [J] [X] au profit de la cour d'appel statuant au fond.

de comparution personnelle qui n'avait pas été présentée en même temps que la déclaration d'appel ne pouvait avoir eu pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à cette juridiction

assignation en comblement de passif et la convocation du dirigeant mis en cause pour son audition en chambre du conseil soient réalisés par le même acte, mais que ce texte interdit seulement à la juridiction

Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. 9.

président et du greffier et qui ne fait pas mention, à cette audience, de celle du ministère public, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

invitées à faire parvenir leurs observations dans un délai déterminé ; * du tout, dressé un rapport de ses observations et conclusions, et donner toutes explications utiles pour permettre à la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Y... a eu à connaître ; que pour ce qui concerne les procédures antérieures, les juridictions ont statué et aucun abus de droit n'est apparu ; que la présente demande doit donc être écartée ; que le GFA