CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 245 résultats pour « non communication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le coût unitaire global prévu à l'article R. 9-12 du code des postes et des communications électroniques est fixé à 1 200 euros.
Article 8
Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement.
Article 7
-Pour les personnes résidant à l'étranger, la demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'agent diplomatique ou au consul compétent.
Article PA 14
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.
Article L320-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97
Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Article D1334-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40
L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Article D821-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article R*98 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.
Article R20-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 22
-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 35-2, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Article L121-39-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80
Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-1.
LEGIARTI000051100012
ANNEXES 13° Les enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore aux postes de travail du contrôleur de la circulation aérienne, de l'agent d'information de vol ou de l'agent AFIS.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
Article D526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 08
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations suivantes font l'objet de communications à caractère promotionnel :
Article R7122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Article R2333-120-32 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
Article D442-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13
La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
Article Annexe
et responsabilité de la communication.
Page 47 · 22 245 résultats