habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu; Qu'il signe son testament en présence des témoins et de la personne habilitée qui eux-mêmes doivent

[H] [I], nommé à cette fonction par jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] assignée à personne habilitée le 18 mai

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Foncia Alpes Dauphiné par acte du 30 mai 2023 remis à personne habilitée.

septembre 2024, aux termes desquelles il est notamment demandé à la cour de : «  - PRONONCER la nullité de l'ordre de remplacement au bénéfice d'APRIL le 7 décembre 2020, faute d'avoir été signé par une personne

irrégulière, dès lors d’une part, que les mises en demeure adressées le 20 février 2018 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, la signature portée sur l’avis de réception n’est pas celle d’une personne

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Assignée le 10/09/2020 à personne habilitée, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] Défaillante.

Régulièrement assignés suivant actes d'huissier distincts signifiés les 25 mars 2008 en ce qui concerne la société MMTP (acte remis à personne habilitée), 20 mars 2008 en ce qui concerne M.

documents de nature à l'éclairer sur le caractère irrégulier de la signature apposée sur l'accusé de réception, dont tout démontrait qu'elle avait été portée, ainsi que le soutenait la société, par une personne

et, s'agissant d'une personne morale, à son représentant légal, et lorsque l'huissier instrumentaire ne peut signifier à personne, il doit indiquer les diligences auxquelles il a procédé sans se contenter

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () qui sont susceptibles

siège social est situé à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège DA et conclusions signifiées par l'appelante le 07.08.25 à personne

de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWL dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] prise en la personne

de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00016 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTUA dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] prise en la personne

de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] prise en la personne

de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00009 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTS7 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] prise en la personne

(Seine-saint-Denis), pris en la personne de son syndic, la SARL Alpha Gestion Paris Est, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F...

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée **************** Composition de la cour : En application

déclaration de créance de celle-ci rendant ainsi impossible d'apprécier la pertinence de leur moyen et qu'il convient de retenir que le document intéressant le présent litige a bien été signé par une personne