taxe à verser à Me Bohner, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Mme C soit admise à titre

peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente. / La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre

A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

insalubrité irrémédiable du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault lui a prescrit, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté, d’une part, de faire cesser à titre

Ouadjed demande l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020, par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a affecté à titre définitif à compter du 1er septembre 2020 sur le poste du centre d'information

Ainsi, quoique prononcée sur un moyen de légalité externe, l'annulation décidée au point 4 implique néanmoins nécessairement de réintégrer juridiquement Mme C à titre définitif du 22 juin 2023, date d'effet

Fleck d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

portée ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Elégance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ASNPT, d'une part, une provision, d'autre part une somme à titre

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

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gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

conclusions orales ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à titre

des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de la mesure d'interdiction, à titre

l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la cheffe de division des personnels enseignants et d'éducation de l'académie d'Aix-Marseille a, pour le recteur et par délégation, procédé à sa mutation d'office à titre

Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1984 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a décidé son rapatriement sanitaire d'urgence à titre

qu'après un délai de quatre mois ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'expiration de ce délai, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer à titre

Le 6 décembre 2011 , l'URSSAF acquiesçait à l'admission de la créance privilégiée à titre définitif pour 296 765,60 € , proposant la réduction de sa créance provisionnelle restante contestée à la somme

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros qui sera versée à Me Rosin, conseil de M.