00542 APPELANTE : Madame [K] [T] épouse [P] [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, (TOQUE 127) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

MISKÓ 1983 Ferenc MOLNÁR 1951 Laszlo NYAKAS 1971   Incze Gergely Budapest   01/10/2024 16/07/2024 2,300     3773/24 30/01/2024 (25 applicants) Jánosné MLINORICS 1968   BARCS COOP

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 avril 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Marie BART

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES N° Minute : JAF1 2025/ Jugement du 09 Avril 2025 Notifications : copies délivrées le : avec formule exécutoire : aux avocats et expédition au Notaire commis CHAMBRE

    Violation de l’article 6 § 1 (équité)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Bartos c.

[V] [M] C/ SAS IZIMMO SARL OUEST CONSEILS BREST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

LE ROHEN C/ BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH

D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE SA MS EQUIPEMENT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

[R] [I] [T] Mme [O] [X] [T] [G] épouse [T] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

[Z] [F] C/ BANQUE CIC OUEST Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me

[S] [C] Mme [X] [C] épouse [C] Société ADS LOISIRS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

GAN ASSURANCES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me François-Xavier

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SCP [A] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :

[V] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Guillaume PLOUX

FINANCIERE GOTREAU Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Céline DEMAY

[X] FONDS COMMUN DE TITRISATION [7] C/ Mme [Z] [X] S.A.R.L. [5] S.A. [6] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie

[H] [E] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DOUARD

[V] [L] C/ Mme [X] [U] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SEVESTRE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Christine BALENCI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.