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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401695_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
G aux autorités croates. 13.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-850590-871457
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Depuis l’accès à l’indépendance de la Slovénie et de la Croatie en 1991, la Croatie considère que c’est soit la Banque de Ljubljana, soit la Slovénie, qui devrait assumer les obligations envers
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1064
16 mars 2010
16 mars 2010
Croatie [GC] - 15766/03 Arrêt 16.3.2010 [GC] Article 14 Discrimination Placement d’enfants roms dans des classes composées uniquement de Roms en raison de leur maîtrise prétendument insuffisante du croate
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
fait l’objet de la part des autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504230_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311787_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il a franchi irrégulièrement la frontière croate dans la période précédant les douze mois de sa première demande d'asile.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242897
3 mai 2006
3 mai 2006
A et fixant la Croatie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322395_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Croatie et non dans son pays d'origine.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308321_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B demande l'annulation, la préfète de Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates et de son assignation à résidence dans l'attente de ce transfert.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403336_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le 5 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Panattoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01509_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305568_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505207_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D ; - les observations de Me Zouine, avocat des requérants qui a repris les conclusions et moyens de la requête ; il souligne que les requérants n'ont passé que 24 heures en Croatie ; la Croatie n'a
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD001576603
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Il bénéficia de cours supplémentaires de croate.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517168_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en Croatie alors qu'il avait antérieurement sollicité l'asile en Grèce, les autorités croates ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311881_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B avaient précédemment été enregistrées par les autorités croates, a été effectuée le 27 juillet 2023.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301668_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307075_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
traitements de la part des autorités croates en cas de transfert vers cet Etat.
Source officielleJuge des référés
DTA_2303363_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que les autorités croates ont été saisies le 14 septembre 2023 d'une demande de reprise en charge du requérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315290_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A avaient précédemment été enregistrées par les autorités croates a été effectuée le 28 septembre 2023.
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