AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Mathilde Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GARAGE CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège social est zone industrielle du Moulin de l'Ecaille, route de Dormans, Tinqueux (Marne

Marc Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

X..., son locataire, ainsi qu'à Mme X..., appelée en intervention forcée par son mari, de sommes dues, notamment au titre de loyers, par le cessionnaire du fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 20 maart 2013.#Rousse Industry tegen Europese Commissie.

code civil, 121-3, 433-6, 433-7 du code pénal, 2, 3, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 mars

victime ; qu'une telle obstination caractérise suffisamment l'intention de nuire, en portant atteinte à l'état de santé de la victime ; que l'arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 20 mars

figurant au dossier fiscal de Promobiens pour déterminer la base imposable à la TVA, constituée pour les marchands de biens, par le profit brut réalisé au moment des cessions de biens immobiliers; la marge

d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de Mme Y... dont elle était la gérante de droit a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen du 16 mars

insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ; que, par courrier du 22 mars

[E] et [S] [J] se sont mariés le 7 juin 1974 sous le régime de la communauté universelle. Un jugement du 31 janvier 2007, devenu définitif le 6 avril 2007, a prononcé le divorce des époux. 2.

Hélard, rapporteur public, - et les observations de Me Ortin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'attentat à la liberté individuelle, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mars

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2023), par un jugement du 9 mars 2018, un tribunal correctionnel a déclaré les sociétés Cidrerie Viard (la société Viard) et Eclor entreprises (la société

Reconversion professionnelle (agent) CAMBOURNAC Marie Compatibilité avec réserves

1 Avis n° 2024-193 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie Morresi LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

relative à l'acquisition par la société LDC Traiteur de la société Marie

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