PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ammeux Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cour de la Gare

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la [4] ([5]) du Gard

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 17 janvier 2025 du silence gardé

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

déclarations de ces derniers qu'ils se trouvaient ensemble dans la grange et que, de concert, dans le but de s'éclairer ou par jeu, ils ont décidé d'allumer des torches avec du foin, tous trois étant munis

contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Christol-de-Rodières (Gard

B, ressortissant algérien né le 1er janvier 1984, est entré en France le 26 janvier 2012 muni d'un visa Schengen.

décembre 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de la munir

conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et d'autorisation de travail ; - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de le munir

Il a été muni, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 25 février 2022 au 24 février 2024.

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux

regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé

télécopie transmise le 24 septembre 2013 à 17h59, par le direction de la police aux frontières informant la cour que l'intéressé ne sera pas présenté à l'audience de ce jour, celui-ci étant placé en garde

délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de le munir

De plus, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

B..., ressortissant marocain né le 20 février 1988, est entré en France le 15 décembre 2017 muni d’un visa court séjour.

A..., né le 31 mars 1991, de nationalité algérienne, déclare être entré régulièrement en France le 23 mars 2010 muni d’un visa et s’y être maintenu depuis lors. Le 21 septembre 2016, M.

A, et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. B, - les conclusions de M.