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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cependant, il est acquis que le contrat de bail a été résilié par l’effet du congé délivré par la défenderesse au 31 mai 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0d
16 février 2021
16 février 2021
[N] réplique que la solidarité stipulée dans le bail n'a pas cessé avec le congé donné par Mme [Y] et son départ des lieux donnés à bail, en raison du fait que lui-même s'est maintenu dans les lieux.
Source officielle1ère chambre
69e1d0ffcdc6046d4789b493
16 avril 2026
16 avril 2026
SUEZ EAU FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe Penso de la SCP STREAM, avocat au barreau de Marseille - Représentant : Me Lina Laplace-treyture, avocat au barreau de Nimes
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2500805_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., pour la SARL Philippe C....
Source officielle8ème chambre
6363682e37e31b7f7444495d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 623
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c2
10 janvier 2016
10 janvier 2016
• Infirmer la décision et dire acquis après 30 ans écoulés entre la signature du bail et l'acte du notaire les droits d'usage de la partie arrière de la propriété vendue à V Estates.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c1d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Y] [V], un bail portant sur un logement situé [Adresse 1] (95). Par acte d'huissier de justice délivré le 29 mars 2021, la société Espace Habitat Construction a assigné M.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1db548bc59fcf4f0e70
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le 6 mars 2015 pour la date du 14 octobre 2015 était valide, le contrat de bail du 12 octobre 2012 devant être requalifié en contrat de bail non meublé et soumis de ce fait aux dispositions de la loi
Source officielle5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b11
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'effacement de sa dette par la commission démontrait que sa bonne foi avait été retenue et permettait au contrat de bail de se maintenir.
Source officielleChambre Civile
635b720eb201587f74be0397
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.
Source officielleChambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043545
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il ajoute que la mention d'une reconduction tacite du bail intervenue le 15 mars 2016 procède d'une simple erreur matérielle.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[I] [O] consentait à Mme [L] [P], un bail d'habitation situé [Adresse 1] en contrepartie d'un loyer 560 € charges comprises.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ba
14 juin 2001
14 juin 2001
Maître Philippe Z... E.D.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
11 avril 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 janvier 2012 *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque en date du 17 janvier 2011 qui, saisi par M [R], locataire au titre d'un bail commercial
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fa
9 mars 2011
9 mars 2011
C/ S.C.I LEONARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Hanane X... ... 20200 BASTIA représentée par la SCP René JOBIN Philippe
Source officielle5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le loyer des locaux objets du bail commercial, A titre infiniment subsidiaire, Fixer à 23 780 € par an le loyer des locaux objets du bail commercial, En tout état de cause, Condamner la SAS [E]-JOAILLIER
Source officielle1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbff
28 novembre 2017
28 novembre 2017
MOTIFS : Sur la nullité du bail : La SNC PALMER PLAGE soulève l'irrecevabilité de la demande en nullité du bail au motif qu'elle est présentée pour la première fois devant la cour d'appel.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b6
11 avril 2023
11 avril 2023
sur la résiliation du bail M.
Source officielleTrib. de Commerce
6a048fe6cdc6046d4799a69f
5 mai 2026
5 mai 2026
au RCS sous le numéro 880 977 541 RCS [Localité 1] Activité : La société a pour objet, en France comme à l'étranger le déploiement et le raccordement de tous réseaux ; l'achat, la vente, la prise à bail
Source officiellePage 48 sur 375