entreprises en concurrence ; que des contrats de maintenance avaient été confiés à la société Schindler par l'entremise du prévenu dans huit copropriétés ; qu'il était ainsi parfaitement établi que, par son action

à la société Atout pains ; que le 14 mai 2009, elle a établi une facture ; que n'ayant pas été payée, elle a assigné, le 26 mai 2014, la société Atout pains qui lui a opposé la prescription de son action

Elle invoque tout d'abord la prescription de l'action en restitution pour les sommes qui ont été versées depuis 1995 jusqu'en 2002.

[A] [C] est décédé le 9 mars 2008 ; que depuis la réforme survenue par la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans

Sur la recevabilité des autres demandes de Mme [C]: le premier juge constate qu'elles ont été introduites dans le délai légal de 5 ans prescrit par l'article 2224 du code civil qui énonce : 'Les actions

SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1987 qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de la 4ème catégorie et non assistance à personne

[I] [Z] de sa demande tendant à ordonner l'action personnelle en paiement de M.

MOTIFS DE LA DECISION De la combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières

L'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, énonce que : 'Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Gilles Y..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] , 2°/ à Mme Lamia Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel

dossiers sont prêts ", faisant nommément l'éloge de plusieurs élus candidats sur la liste conduite par le maire sortant et comportant non seulement de nombreux passages dans lesquels Mme B...promeut son action

Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

proximité d’Aulnay-sous-Bois, assisté de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [E] assisté de Madame [E] [G], sa fille, demeurant [Adresse 3] comparant en personne

KARLSBRAU CHR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour REQUISE et APPELANTE : S.A.R.L.

Logement avait agi expressément sur la base de la quittance subrogative qui lui avait été consentie le 7 août 2013 par l'organisme ayant consenti le prêt litigieux aux époux X..., et exerçait donc non une action

La CARSAT NORD EST, par décision du 9 mars 2020, a notifié à Mme [O] [I] un trop-perçu de sa pension de réversion d'un montant de 2.402,43 euros sur la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2019.

APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [E], dûment mandaté

APPELANTE : [3], agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [O] dûment mandaté INTIMÉ : Monsieur [S] [Y] de nationalité

de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY substitué par