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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001858191

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001274587

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

      Le 26 avril 1984, le juge du tribunal d'Oeiras eut un entretien avec les deux époux ("conferência de pais") en vue d'aboutir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001293487

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

de vues avec la Commission ;        b. elle se met en même temps à la disposition des intéressés         en vue de parvenir à un règlement amiable

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001490489

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1205REP001309187

Admin. suprême

5 décembre 1991

5 décembre 1991

Règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0219REP001498689

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue       de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du     

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP003207896

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

    Laissée sans réponse, la requérante saisit la commission de recours amiable de la CNAVTS le 27 décembre 1989, puis le 15 février 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP003216296

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

  Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   19.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022REP002923195

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

  Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibérations, a adopté

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP002793895

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 b) de la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1021REP002366394

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1980:0717REP000761276

Admin. suprême

17 juillet 1980

17 juillet 1980

Règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53018

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention ;   Attendu que pendant l’examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé de la conclusion d’un règlement amiable

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP000406698

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003263996

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    Conformément à l'usage, le Secrétaire, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003953098

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP004006598

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003803497

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003802797

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP004006798

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle

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