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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, représenté par Me Supplisson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102758 du 18 novembre 2022 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre
Source officiellejuge unique
DTA_2003095_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions de retrait de points.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304924_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A demande l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et du refus implicite opposé par le ministre à son recours hiérarchique. Sur la portée des conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948aa
10 février 2020
10 février 2020
, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré que la vente en date du 06 août 2015 était régulière et ont débouté les appelants de leur demande en annulation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208416_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence l'annulation de celle de l'inspecteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301292_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Eon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de la pension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302048_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 23 février 2023. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100117_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101470_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139581
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Il annula en revanche les termes de l’ordonnance du 10 avril 2007 prévoyant la présence d’un procureur militaire lors de la perquisition.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400160_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
F..., représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2023 de la Métropole Rouen Normandie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003415096
9 avril 1997
9 avril 1997
Le 1er avril 1987, le requérant saisit alors à nouveau le tribunal administratif de Nantes d'un recours dirigé contre cette nouvelle décision de radiation du 30 janvier 1987, en demandant l'annulation
Source officielleJEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb74a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, dans la mesure où Monsieur [F] ne démontre pas son absence de consentement ni l'existence d'un consentement vicié de sa part à la convention signée le 11 octobre 2011, sa demande en annulation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300265
28 mars 2019
28 mars 2019
lors, les copropriétaires qui ont voté en faveur de délibérations prises par l'assemblée générale ne sont pas recevables à venir les remettre en cause, ce qui les rend irrecevables à solliciter l'annulation
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1179984-1224914
10 novembre 2004
10 novembre 2004
société exploitante pouvait continuer ses activités, mais le sursis à exécution de cette décision fut ordonné par le Conseil d’Etat le 23 juin 2004 dans l’attente d’un arrêt sur le recours en annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00413
14 avril 2026
14 avril 2026
Pour annuler la perquisition, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a eu lieu en la présence constante du requérant, que, cependant, l'intéressé n'ayant pas signé le procès-verbal de perquisition, il n'a
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6350e4fd42150aadff23dc2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ils font valoir, pour l'essentiel, que l'exécution provisoire de la sentence arbitrale aurait des conséquences irréversibles et irréparables en cas d'annulation de celle-ci car elle a porté atteinte de
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b426
11 mars 2008
11 mars 2008
ont saisi le juge de l'expropriation de Pontoise, le 10 juillet 2006, en lui demandant de : * constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 30 novembre 2000, * prononcer l'annulation
Source officiellePage 48 sur 32058