SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Condamner la, [H], [Localité 1] OMEGA à payer à la SELARL EKIP', ès qualités, la somme de 5.517,70 € TTC en principal, outre intérêts au

L'article 1227 du code civil permet de demander la résolution en justice.

PLANITIS ENERGIE RCS 825 158 470 [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 05 mai 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 du code civil.

Sur la responsabilité de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

classique et un contrôle renforcé, que sur le fondement de sa responsabilité civile contractuelle classique résultant des articles 1231-1, 1112-1 et 1992 du code civil.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1147 du code civil devenu article 1231-1 du code civil, et de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil ; 3°) ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a

QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Sur la demande en paiement de la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner Mme [R] [E] à lui payer la somme de 2 200,00