700 du code de procédure civile, Condamner l’association [1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M.

Maître Olivier Leridon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rejet de conclusions de la CPAM L’article 16 du code de procédure civile dispose que: “ Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur les demandes accessoires La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle

450 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, – de condamner Madame aux entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl Flamia-Prigent conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros - article 37-2 de la loi du 31/07/1991 : 5 000 euros au total.

4 du Code de procédure civile.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article R. 334-22 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant comme elle

455 du code de procvédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.