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L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

Une convention de forfait-jours est signée entre les parties, prévoyant 217 jours de travail par an, puis 218 lors de l'instauration de la journée de solidarité.

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présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

Concernant la garantie légale de conformité, elle soutient, sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, que Monsieur [D] n’explique pas les désordres reprochés ni les

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

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L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil.

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98 HAYDAR YILDIRIM ET AUTRES 15/07/2004 15/10/2004 15719/03 İLHAN MEHMET CEVHER 13/01/2009 13/04/2009 24748/03 İMZA 20/01/2009 20/04/2009 31236/96 KALIN 10/11/2004 10/02/2005 13799/04 KANAT ET BOZAN 21

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/04/2026.

R. 211.-6 & suivants du code des procédures civiles d'exécution avec une responsabilité expressément prévu en l'article R. 211-9 en ras de refus fautif de paiement de sa part.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au