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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ne pas utiliser (ex reconduite à la frontière)
DTA_2211556_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B, représenté par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2504154_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 611-1 2°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 614-5 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117306_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117308_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300518_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211644_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506056_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311328_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2523070_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ».
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300481_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307997_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque
Source officielleREFERE
DTA_2203199_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L.612-2 et 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303271_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A D, notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01188
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[G] [U], a formé opposition à l'arrêt de la chambre criminelle du 21 février 2023 (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 22-85.438). Irrecevabilité de l'opposition 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401984_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207194_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 48 sur 5101