700 du CPC ; - Condamné la société Health City France aux dépens, en application de l'article 699 du CPC ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

464 CPC ; Rectifier l'arrêt rendu le 18 avril 2023 et procéder au retranchement de ce qui a été ajouté, conformément à l'article 464 CPC ; Retrancher du dispositif toute mention d'indexation de cette

Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.

Y... en date du 22 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE « les époux X... ont signifié leurs conclusions le 21 février 2012 et qu'en application de l'article 909 du CPC M Y... intimé disposait d'un délai de deux

capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, les sommes de 59 900 €, 11 376 €, subsidiairement, 15 480 €, 460 €, 790, 66 €, - condamner la BNP à lui restituer l'intégralité des intérêts

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00081 ENTRE : Mme [U] [F] immatriculée sous le numéro SIREN 902 852 425, Domiciliée

911 du CPC Assignation par Mme [M] devant la Cour d'Appel de PARIS avec signification de conclusions en date du 15 mars 2012 - déposée à l'Etude d'huissier - conformément à l'article 911 du CPC

Française [Adresse 2] [Adresse 2] assigné à étude le 8 novembre 2021 Ordonnance de clôture du 15 novembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 2020), le 29 janvier 2015, Mme [S] (l'acquéreur) a acquis de la société ADL (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion au prix de 21 900 euros. 2.

514 et suivants du CPC, si elle n'est de droit ; * Condamner la SAS DP&ASSOCIES au paiement à [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS de la somme 50 000€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

834 du CPC).

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire

[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.

659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023 S.A.S.

Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, [S] [F] a sollicité : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

GIVENCHY [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE, toque : 0079 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905

Les conclusions d'appelant ont été déposées le lundi 7 février 2022, soit dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile prorogé par application de l'article 642 alinéa 2 du code