de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 905-2 du code de procédure civile dispose en son 2ème alinéa que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

L'affaire a été instruire en application des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

[Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée

I... soutenaient que la déclaration d'appel était caduque en application de l'article 905-2 du code de procédure civile qui prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel devant être relevée

450 du code de procédure civile

[X] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

908, 911, 911-1 alinéa 2, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

Motifs : Sur l'applicabilité de l'article 905-1 du code de procédure civile : L'article R.661-8 du code de commerce édicte qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles de la procédure

[U] a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 6° du code de procédure civile; Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 390 du code de procédure civile,

MOTIFS Sur la caducité de l'appel Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, que celle-ci ne mentionnait pas le délai de trois mois visé à l'article 909 du code de procédure civile mais un délai de deux mois, qu'elle visait l'annulation d'un jugement

[C] expose qu'il a signifié ses conclusions à la SA SNCF Voyageurs le 14 avril 2022, que conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile, cette dernière devait remettre ses conclusions au greffe

[K] aux entiers dépens d'appel et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile augmenté d'un mois par application de l'article 911 du même code et que le litige, portant sur la vente de gré à gré d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation