L. 313-11 11° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 313-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 30 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de

L'article R. 313-2 de ce code, dispose : " L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment

R. 313-3, L. 161-9 et D. 161-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après

justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil (…) validée par l'autorité administrative. » L'article R. 313-2 du même code prévoit que : « Afin de justifier qu'il possède les

En application des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, l'action en nullité des intérêts est soumise à la prescription quinquennale qui court en cas d'octroi

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même

313-4 devenu l'article 223-15-2, 313-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Albert E... des fins

Selon l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première

Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre sur le fondement de l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa

Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et de l'article

) alors que l'article 313-2 du code pénal n'étant pas visé par la prévention, la cour d'appel ne pouvait pas davantage, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et ce faisant violer les droits de la défense

313-5 AL. 2 du Code pénal

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / les juges du fond ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits non mentionnés dans

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-2° du code de

Il fait valoir que : - une substitution de base légale doit être faite au profit des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois