B... demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances imposerait au BCF de respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (); / 4° Dans le cas prévu à

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 3.

au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-12 ; - la décision n° 373898

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-12 ; - la décision n° 373898

Et aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt

en fait ; - son projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, ni au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'agissant de la pergola, ni au regard de l'article R. 421-9 du même code

pluriannuelle portant la mention " passeport talent-salarié qualifié " en application de l'article L. 421-9 du même code.

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ne seront pas réalisés sur une construction existante ; - la demande se fonde sur l'article R. 421-9, j) du code de l'urbanisme et ne relève

R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme.

préalable et s'opposer à cette déclaration préalable, sur les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R.421-9 de ce code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale (), il sollicite préalablement au dépôt de sa demande tendant à la

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait ; * le projet litigieux est bien soumis au régime de déclaration préalable, en vertu de l'article R. 421-9 j du code

Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt