publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

A C l'autorisation de fabrication et de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégories A1 et B prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense.

septembre 2009 ; qu'ils ont procédé à toutes les publicités requises par l'article L. 123-9 du code de commerce afin d'assurer l'opposabilité aux tiers de cette opération ; que l'absence d'information

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

En application de l'article L622-4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues au représentant des créanciers par l'article L621-39 du code de commerce et à ce titre, il a seul qualité pour

article L. 520-4 de ce code comme notamment la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire. 3.

Aux termes de l'article R. 641-24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de

B C, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 22 décembre

Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022

de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce instaure une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

C... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [...], la cour d'appel a rappelé les termes du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce dans

Par suite, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-127 du Code de commerce, refuser