Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Ainsi, la condition d’urgence posée à l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre la décision de reconduire

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B est appelé à être jugé dans les toutes prochaines semaines, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant de la situation d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En second lieu, compte tenu de l'effet suspensif que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attachent à leurs recours contentieux enregistrés

du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplies et ont été justifiées conformément au point 26 de l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 ; - elle méconnaît l’article L. 422

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendues applicables aux étrangers dont la situation est régie par le livre II du même code par celles de l'article L. 264-1

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Sur la demande de suspension de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les dispositions de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif concernant la seule

Considérant ce qui suit : Aux termes, d’une part, de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code

En revanche, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature, eu égard à l'inapplicabilité en Guyane de l'article L. 722

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Dès lors qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que l'introduction de la requête susvisée n° 2302368 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation

A présentée contre l'arrêté préfectoral en litige a pour effet de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et