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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008163097

Admin. suprême

9 août 2005

9 août 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous une astreinte de 500 euros par jour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018396476

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous astreinte de 1000 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201318_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

E D, représenté par Me Noël, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1901116 du 1er avril 2021

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201325_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

E D, représenté par Me Noël, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1901116 du 1er avril 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300589_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315697_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B, représenté par Me Goralczyk, a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer l'exécution de l'ordonnance n° 2207572 du 1er juin 2022.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415448_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415449_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402516_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Madame C D épouse B, représentée par Me Doudard, a demandé au tribunal, le 11 juillet 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516058_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B C A saisit le tribunal d'une " requête en exécution d'un jugement assortie d'astreinte (CJA L. 911-4) " en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 24/402 du tribunal judiciaire de Marseille en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409253_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B doit être regardé comme demandant l'exécution de l'ordonnance n° 2404727 rendue le 17 juillet 2024 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304659_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de regroupement familial dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203821_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504309_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403394_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B A, représenté par Me Bertin, a demandé au tribunal, le 9 novembre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105672_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00818_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301419_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Considérant ce qui suit : En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21011_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 10 février 2021, l'association appelante a présenté une demande sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative tendant à obtenir l'exécution de ce même jugement en soutenant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581302

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

C... a saisi la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille.

Source officielle

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