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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
14 avril 2023
L.1235-5 du Code du Travail, -1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, du chef des frais irrépétibles exposés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399f
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS - Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de67459
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET : Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et
Source officielleChambre Sociale
65b36d618c0355000835f761
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d408
17 janvier 2025
17 janvier 2025
-fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail à 1 850 (mille- huit- cent -cinquante) euros bruts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00448
5 mars 2014
5 mars 2014
de l'entretien imposé par l'article L. 1232-1 du code du travail ni l'obligation édictée par l'article L. 1232-4 du même code, d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de
Source officielleChambre Sociale
631ade05f575634f1371ed7a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur le licenciement pour faute Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560
9 avril 2015
9 avril 2015
L. 1232-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed726c
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de stipulations l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4250
13 octobre 2022
13 octobre 2022
II- Sur le licenciement En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour cause personnelle doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et il est admis que l'insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01848
28 septembre 2010
28 septembre 2010
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.1321-1 du Code du travail et des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62d64985aa6a2f06030d269d
21 avril 2022
21 avril 2022
- Sur le licenciement pour faute grave : Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971de4ccdc6046d4736ff9e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[V] n'a pas remis en cause la validité de cette rupture et fait valoir qu'il ne démontre pas que les conditions de l'article L. 1244-1 du code du travail sont réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e00acdc6046d47372e11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] n'a pas remis en cause la validité de cette rupture et fait valoir qu'il ne démontre pas que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10480
9 mai 2019
9 mai 2019
L 1232-1 du Code du Travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65c32e0f11f78b0008e3e313
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[O] [I] à verser à la SA LOGE GBM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle9e Chambre B
6033d3cc118022859f16e03b
24 mars 2017
24 mars 2017
Sur le licenciement, Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse Sur le bien fondé
Source officielleChambre Sociale
69eb02a5cdc6046d4757e835
21 avril 2026
21 avril 2026
[2] à payer à Mme [Q] [T] la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail,
Source officiellePage 48 sur 3394