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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
651baf62cbe2fc83182f8a57
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Priscilla BOSIO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleChambre civile 1-7
68e74178ac880aa7ee21f16e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielle20e chambre
642fb7cacece1704f5747ace
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753cfeb05d6bf6564d970
9 avril 2025
9 avril 2025
, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention admin étrangers
69655afecdc6046d4710f67e
11 janvier 2026
11 janvier 2026
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens
Source officielleETRANGERS
651d02cffe8d588318c1ad9b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
64f02e1cdb41fad969879a2b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Juillet 2023 à 16h05, Signée par Madame Hélène PERRET, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre des Etrangers
66a48d82d2924ce9e15569b8
26 juillet 2024
26 juillet 2024
- sur la possibilité d'assigner à résidence L'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner
Source officielleChambre des Etrangers
66a48d82d2924ce9e15569b6
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur le fond - sur l'erreur manifeste d'appréciation et l'assignation à résidence D'après les dispositions de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleRétention Administrative
64f02e3ddb41fad969879ade
23 août 2023
23 août 2023
délégué, Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour, Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétention Administrative
680723e29db5bb5c624d2eb7
19 avril 2025
19 avril 2025
L. 742-3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4adaa76ec6bab6dfbabcd
5 avril 2025
5 avril 2025
, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleJLD
68eff5c3c07170de10e53171
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 octobre 2025 par le préfet de POLICE
Source officielleETRANGERS
65a62b7b448a370008a72060
13 janvier 2024
13 janvier 2024
janvier 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 13 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleJLD
678574aeaaacbea0fe683d2d
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2024 par le préfet de POLICE DE PARIS faisant obligation
Source officielleChambre des Etrangers
66adc81ed17229e482eea782
26 juillet 2024
26 juillet 2024
- sur l'erreur manifeste d'appréciation L'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner
Source officielleJLD
68eff5cdc07170de10e5331d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 octobre 2025 par le préfet du VAL
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca6209
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca620b
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 48 sur 2407