En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est

Elle a déposé le 9 janvier 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi

Vu les articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : 4.

droit d'asile est subordonnée à la condition, prévue aux articles L. 411-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 1° de l'article L. 5221-2 du code du travail

Il n'établit ainsi pas avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa qualité d'étudiante au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplissait les conditions et non de l'article L. 426-17 du même code, lesquelles n'étaient pas applicables à sa

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

l'article L. 421-9 du même code puisqu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - salarié qualifié ".

L. 421-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige :

L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il