Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

L. 521-1, L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ; - ils sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en violation des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations

En effet, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement

Enfin, en application des dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code, qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui a refusé de la reconnaître prioritaire.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de reconnaitre comme prioritaire et urgent

-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

L. 522-1. ». 2.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Dans ces conditions, la condition d’urgence, requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme justifiée.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Caro comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ".