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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67f8354ccf40727a00447cce
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,
Source officielleTPROX Référés
68e88b803ea43407b9fbb9dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
De plus selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux
Source officielleTPROX Référés
68e88b913ea43407b9fbc0de
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleTPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1b4
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle4e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f81e
29 mars 2018
29 mars 2018
et [Z] [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné [U] [V] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778f
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
sociale) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 3 A
6358cd84c40aa805a7864b6a
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur le fond En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP REFERES
680022c002ef4af389614a2b
1 avril 2025
1 avril 2025
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officiellePPP Référés
66964170f5112d8edd0586b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739743cdc6046d476f560b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] le 24 janvier 2022.
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réparation au titre de la faute inexcusable de l'employeur En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJCP REFERES
67819f586d34da2cbdce10cf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat de bail, dispose que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleJCP
69d6ad7ccdc6046d478fb22c
1 avril 2026
1 avril 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié
Source officielleJCP
69d6ad8bcdc6046d478fb334
1 avril 2026
1 avril 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766b
6 avril 2023
6 avril 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.
Source officiellePage 48 sur 96