L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est ni nécessaire ni proportionnée en l'absence de durée de fermeture et dès lors qu'une prescription sous quinzaine

L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des

Elle soutient que : - le permis d'aménager méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3 du règlement

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : le terrain est classé constructible au PLU de Bonifacio ; dès lors, il fait partie des secteurs identifiés C... le PLU comme « secteurs déjà urbanisés » au sens de l’article L. 121-

autorisant seulement la réalisation d'annexes accolées aux constructions existantes et, d'autre part, que le projet contrevenait également aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

L. 121-8 du code de l'urbanisme et, enfin, de la localisation du projet dans un espace proche du rivage protégé par les dispositions de l'article L. 121-13 du même code. 7.

L'article L. 121-21-5 du même code dispose que si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le

[G], alors : 1°/ que, selon l'article L. 121-3 du code de la route, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11.

code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un "circuit court" ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ; - le classement du secteur des parcs " Aqualand et Luna Park " en zone UEl méconnaît les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme en ce

) ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le PADDUC ; - il méconnaît l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sisco ; - il méconnaît

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel