Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juin 2013.

La SAS [P] est devenue défaillante dans le règlement des échéances des prêts susvisés depuis le 5 octobre 2024 pour les deux premiers et depuis le 10 décembre 2024 pour le dernier prêt.

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

défaillant COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX *** APPELANT (E/ S) Monsieur Antoine X... ... 75116 PARIS représenté par la SCP B.

d'obtention d'un prêt, n'imposait pas aux acquéreurs de faire parvenir aux venderesses la copie d'une offre de prêt comportant l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 312-8 du code de la consommation

[F] sera donc condamné, après réformation du jugement attaqué sur ce point, à garantir Mme [X] de sa part contributive de cette créance d'indemnité de défaillance en principal et intérêts.

, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de démission d'office de la part du maire.

avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025012312 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie

avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025012343 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie

du jour elle-même annexée à la convocation.

Un bail été signé par Madame [V] [L] d’une part et Monsieur [K] [O] et Madame [Z] [N] épouse [O] d’autre part, le 31 août 2023.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro

C sont devenues sans objet du fait de sa convocation en préfecture le 22 mars 2023 à 10 heures afin qu'il puisse effectuer sa demande de titre de séjour.

types de véhicules automobiles laverie automatique en libreservice pour le linge vente de produits d'entretien pour véhicules et de produits liés à l'activité de laverie pour le linge [Adresse 1] Défaillante

Société [6], réf 777071289 finaref cédée à [11], demeurant [Adresse 3] défaillante Monsieur [U] [R], réf pret famille né le 13 Septembre 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 15] défaillant

521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une convocation

de crédit ; c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu Gilles Y... dans les liens de la prévention résultant des articles 65 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 ; " alors que, d'une part

[Adresse 1] [Localité 5] défaillant I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes du 19 mars 2024, Madame [H] [F] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

ET : SARL AUTO TOP [Adresse 3] Défaillante.