Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 6.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 3.

[K] la somme de 1.912 euros, évaluer à titre provisionnel la créance non sérieusement contestable au titre du préjudice de jouissance à la somme de 6.840 euros, ordonner la compensation entre la dette

non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence

MOTIFS : La demande en paiement d’une provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article

Il a rappelé qu'une provision à valoir sur l'indemnisation ultérieure du préjudice ne pouvait être accordée que pour les postes de préjudice pour lesquels était détenue une créance non sérieusement contestable

contestable, accorder une provision au créancier.

Il ressort du relevé de compte des locataires arrêté au 02/02/2024 que la S.A d'HLM VILOGIA se prévaut d'une créance de 1 481,92 €, frais de procédure inclus.

. | 54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - CRÉANCE NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - ABSENCE - PRÉJUDICE NÉ D'UNE FAUTE DONT L'IMPUTATION N'EST PAS NON SÉRIEUSEMENT

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Y...), la provision répondant à une obligation non sérieusement contestable du maître de l'ouvrage sera évaluée à 1 million d'euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la réception de l'ouvrage a été prononcée

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Par suite, la créance d'un montant de 70 048 euros dont elle se prévaut ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable. 16.

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable