L’expert indique cependant clairement dans son rapport que les travaux réalisés par ENEDIS, qui n’ont pas été sous-traités, ont été affectés d’un défaut d’exécution consistant en un défaut de calfeutrement

notifiées aux fins de radiation le 7 février 2025, aux termes desquelles Mme [W], intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle pour défaut

Société SARATEC CONSTRUCTION en présence de Monsieur, [Q], représentant la SCCV OCEA et de Monsieur, [J], représentant de la SARL, [B] –, [J] ; que le rapport mettait en exergue plusieurs dommages et défauts

qu'elle avait dit, appréciant les responsabilités de ces parties en fonction des fautes respectives commises, que cet appel en garantie était fondé puisque l'origine des infiltrations se situait dans le défaut

par lesquelles la SAS [J] [X] entreprise demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ou prononcée, en application

d'exécution du jugement déféré, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], de ses demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

[R], intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement déféré, - condamner M.

.) - 27338/11 Décision 3.9.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d’un pourvoi en cassation en raison du défaut d’exécution de la décision attaquée

préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) à défaut

À DÉFAUT D’EXÉCUTION DE CES DILIGENCES, CETTE AFFAIRE POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE ORDONNANCE DE CLÔTURE OU DE RADIATION Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous présenter à l’audience de mise en état, mais

Localité 5] BESANÇON, le 18 Janvier 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW6P ORDONNANCE N° 24/ Code affaire : 5K - Demande de radiation du rôle pour défaut

d'incident notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2024, aux termes desquelles Mme [D], intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire pour défaut

2023, aux termes desquelles l'office public de l'habitat d'Eure et Loir ' habitat eurélien' , intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire pour défaut

l'appel interjeté par la SARL HOTEL DE LA PLAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 09 Octobre 2019 ; Vu la décision en date du 11 février 2021, ayant radié l'affaire pour défaut

DOMAINE BONFILS le 21 Février 2022 ; Vu la décision du 5 octobre 2022 ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance; Vu la demande de réinscription formulée par

fond du 05 septembre 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [H] le 09 Novembre 2022 ; Vu la décision ayant radiée l'affaire pour défaut

pouvoir, l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas de défaut