Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Crabières

    Le requérant, soupçonné de diriger une association des malfaiteurs, fut arrêté le 8 mars 2001 et placé en détention provisoire.

Or la Cour a déjà dit qu’il ne fallait pas forcément se fier à des assurances diplomatiques contre la torture données par un Etat où ces pratiques sont endémiques ou persistantes.

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cour de sûreté de l’Etat   ») qui ordonna sa détention provisoire.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 15349/06) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    Le même jour, le procureur de la République entendit la requérante et demanda sa mise en détention provisoire au juge chargé de l'instruction.

, lequel ordonna sa mise en détention provisoire.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 49533/99) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Răducu fit l’objet de poursuites pénales du chef de trafic d’influence, et fut placé en détention provisoire en août 2000.

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faits auraient été commis par une bande au service d'une idéologie, a ainsi caractérisé de façon certaine la relation existant entre les infractions et une entreprise tendant à entraver l'exercice de l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., ayant élu domicile à la Cour des Comptes, ... ; M.

; margin-bottom:0pt; text-indent:-14.15pt } .sBF155594 { width:10.82pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color

Cette ordonnance fut suivie d’une ordonnance de placement provisoire et l’enfant fut placé en foyer d’accueil. Un tuteur fut nommé pour protéger ses intérêts.

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    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 52656/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. M.