dont le siège est 21 bis avenue du Pont du Gard, à Remoulins (30210), représentée par son représentant légal et la commune de Fournès, représentée par son maire ; la société Fournès Développement et autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 avril 2015, présentée par la commune du Muy ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi

sans changement de la structure foncière, par une simple substitution d'exploitant n'ayant ni pour objet ni pour effet de supprimer l'exploitation agricole, et qu'aucune autorisation préalable d'exploiter

A... en l'absence d'obtention par Mme Gisèle Y... de l'autorisation d'exploiter nécessaire à la reprise ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence d'autorisation administrative d'exploiter détenue par Mme Gisèle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

notamment sous forme vidéographique par la SA EDITIONS MONTPARNASSE était soumise à autorisation.

2015, celui-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, dans un tel cas, assurant ainsi le droit au recours contre les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale, la

X..., d'une part si le retrait de l'autorisation d'exploiter n'avait pas été prononcé du seul fait de l'inexécution, par la société concessionnaire, de certains travaux prescrits par l'administration,

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le GAEC Henriet soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige a été attribuée à une entreprise qui " n'est pas soumise à autorisation

télédéclaration A-3-EIP1Z6QY pour une demande de déclaration ICPE pour une " plateforme destinée au concassage, criblage, scalpage et stockage de matériaux non dangereux inertes " au sein du site d'exploitation

l'écrit qui lui est soumis ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction de son phonogramme ; qu'une telle autorisation doit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

autorisation et en violation des procédures d'achat en vigueur dans l'entreprise commis par M.

; que cette autorisation a été retirée par arrêté du 22 septembre 1990, qui a été annulé par décision définitive du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que la société a commencé l'exploitation

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

[G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du