Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Le remboursement de ce prêt était garanti par l'inscription du privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble susvisé publiés le 20 février 2014 au service de la publicité

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

au délai imparti.

à la signature de l’acte, notamment en s’abstenant de vérifier l’inscription du privilège du vendeur auprès du service de la publicité foncière.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F1211 Demandeur (s) : SELARL [Adresse 1] OUEST [Adresse 2] Défendeur (s) : MONNIER - OSTREA SARL

de la région académique d’Ile de France lui a refusé le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la rectrice, à titre conservatoire, de le rétablir sans délai

. : No RG 18/02429 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYGK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2018 Date de la saisine : 10 Avril 2018

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 20 DÉCEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Elle ajoute enfin que ce délai a été interrompu par la reconnaissance de responsabilité de Maître [N].

Sur les faits postérieurs au 3 octobre 2014. Il convient d'examiner les cinq faits postérieurs au 3 octobre 2014 et qui sont contestés par la salariée.

Sur inscription de faux incident déposé le 26 avril 2004 par les consorts X...

à son inscription au tableau d’avancement ou, à défaut, de réexaminer sa situation en vue de l’avancement au grade de directeur-adjoint du travail.

Il soutient ne pas avoir eu connaissance du montant du redressement, que les inscriptions apparaissant sur l'état des créances sont elles aussi postérieures à sa démission et qu'en conséquence, la faute

Son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire doit donc être validée sauf cantonnement à 153 000 € du montant de la créance garantie.

- l'état des privilèges et nantissement de la société fait apparaître de nombreuses inscriptions de la sécurité sociale (20) et du Trésor (2), pour respectivement 130.784 € et 548.161,14 €, l'inscription

Dans ce cas la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ».

B... et Mme W... au titre d'un prétendu manquement au devoir de mise en garde et leur demande subsidiaire de délais de paiement -dire irrecevable la demande de mainlevée de l'inscription au FICP formée