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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
67f4166d4e0040aa3735cc32
7 avril 2025
7 avril 2025
d’isolement prise le 07/04/2025 à 8h53 par le Dr [Z] [P], considérant que l'état du patient, Monsieur [E] [W], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300499_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée : sa mère a été placée contre son gré au sein de l'Ehpad " Les Signolles " à Ajain alors que ce placement d'office s'est fait sans explications
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400043_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a été placé, à tort, dans un centre de rétention administrative ; - son placement illégal en rétention administrative porte une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401286_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut accéder aux services de la préfecture de police, ce qui le maintient en situation précaire et l'expose à une mesure de placement
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e7
27 mai 2013
27 mai 2013
Dès le mois de juillet 2012, Noémie, qui ne s'était jamais livré avant cette mesure de placement, s'est mise à évoquer son passé, notamment, la violence de son beau-père à son égard, qui l'obligeait à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506095_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour faire échec à la mesure de placement en rétention administrative et par suite à la mesure d'éloignement en cours, le requérant fait valoir qu'en cas de retour en Algérie, il craint des traitements
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498030.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, aujourd'hui incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, fait l'objet, depuis le 12 juillet 2023, d'une mesure de placement à l'isolement, prise sur le fondement de l'article R. 213-22
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35444
29 août 2023
29 août 2023
l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du [Localité 6] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L. 741-1 et L.741-3 du Ceseda que la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a8
1 juin 2011
1 juin 2011
Elle demandait à la Cour de procéder à la désignation d'un tiers pour exercer la mesure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6448c0ce5ca6d8d0f8ef698d
25 avril 2023
25 avril 2023
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation
Source officielleJLD
677708ca1c1d126b19968c7a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b52098fc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE prononçant le placement
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c463
26 avril 2001
26 avril 2001
X... a soulevé l'exception d'illégalité de la décision de placement en rétention au motif qu'elle violerait l'article 6 de la Convention européenne précitée dans la mesure où l'administration savait que
Source officielleRétention Administrative
696a894acdc6046d47912325
15 janvier 2026
15 janvier 2026
autorisé, pour une durée maximale de 8 jours, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente ; Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure
Source officielleRétention Administrative
696a8955cdc6046d479123d8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, pour une durée maximale de 8 jours, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente ; Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100665
6 juin 2012
6 juin 2012
Y... avait été rejeté, la cour d'appel a relevé que la demande dont elle était saisie tendait exclusivement à la mainlevée de la mesure de placement sous tutelle de celui-ci ; qu'ayant souverainement estimé
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045e
22 mars 2013
22 mars 2013
Par note de situation du 11 février 2013, le service en charge du placement de Pierre X...- Y... sollicitait le maintien de la mesure, laquelle n'avait pas pû faire encore l'objet d'une mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607025_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du préfet de police du 4 mars 2026 révélées par la mesure de placement en rétention administrative dont il a fait l’objet ; 2°) d’enjoindre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008217966
4 mai 2005
4 mai 2005
521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530581_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il fait valoir que : - la présomption d’urgence en matière de mesures de placement à l’isolement n’est pas irréfragable et qu’en l’espèce, elle ne peut être regardée comme remplie dès lors que l’administration
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