Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une provision par le juge des référés n'est aucunement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que par ordonnance d'un président de tribunal de commerce statuant en référé

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 5 avril 2000), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à assortir de l'exécution provisoire l'intégralité

), EURL EGEP (contre époux [C]) ou encore de discussion (à insérer dans des conclusions), [X] (requête en référé devant le Tribunal administratif), S.A.R.L.

Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, la société La Ferme du Piton a saisi un président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé qui, par ordonnance du 6 juin 2019, a constaté

La société La Banque postale fait grief à l'ordonnance de référé de la condamner à payer à Mme [J] une somme provisionnelle à titre de congés payés, alors « que le salarié ne peut diriger ses demandes

titre provisoire, la poursuite d'actes argués de contrefaçon, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant "en la forme des référés" ; que l'ordonnance entreprise

la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TECHVEST reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce du 17 janvier 2020

Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.

Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDJT [F] [Y] [W] [X], [A] [Z] [D] épouse [X] C/ [B] [C] [E] - Expéditions délivrées à M.

Du 05 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00605 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDJF [J] [B] C/ [Y] [E] - Expéditions délivrées à M.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJLN [Y] [B], [T] [H] épouse [B] C/ [X] [S], [E] [S] - Expéditions délivrées à Maître Fabien

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1994), statuant en référé, qu'en

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 août 1995), statuant en référé, que la société

de cette juridiction, que "le juge des référés est [...] seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque", quand la compétence du juge des référés pour connaître, au

n'a pas l'autorité de chose jugée ; que la décision prise en exécution de l'ordonnance de référé est provisoire, de sorte que rien ne s'oppose légalement à ce qu'elle soit retirée ; que s'agissant du

estimant que la décision sollicitée, en ce qu'elle aurait pour effet de reconnaître un droit réel de propriété immobilière, ne peut par son essence même être rendue de manière provisoire, la cour d'appel

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part que le juge des référés est le juge du provisoire; que dès lors en déclarant, pour

X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président