Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66201133f05edb385fb29d0e
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un courrier du 24 octobre 2018, [V] [W] a été destinataire d'une notification d'indu par Pôle emploi d'un montant de 104 611,88 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, versée au
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304492_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505981_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504570_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315453_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311635_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514112_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103352_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, enregistrés les 21 décembre 2021 et 14 octobre 2022, Mme A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 décembre 2021 par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine en vue du recouvrement d'un indu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510593_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437bc4823e6dd0f8bf80fc
21 avril 2023
21 avril 2023
; - confirmer le jugement pour le surplus; en conséquence, - débouter Mme [P] de ses demandes ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 4 263,85 euros au titre de l'indu, en deniers ou quittances
Source officielle3ème chambre
DTA_2100439_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
notamment dans un courrier du 6 janvier 2020 adressé à la directrice, et alors qu'elle était en congé de maladie, l'origine de toutes les sommes qu'elle a perçues et que la directrice a qualifiées de versements
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100755_20220826
26 août 2022
26 août 2022
et le 22 juillet 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie le 10 mars 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 12 075,41 euros correspondant à un indu
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100756_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6786b7e4df5b5c7d10ca5692
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré ce, la caisse a versé indûment à [E] [I] les 2 octobre 2020 et 20 novembre 2020 des indemnités journalières, pour la période du 18 septembre 2020 au 19 novembre 2020, qui auraient dû être versées
Source officiellePS ctx protection soc 3
671a90130743b37446d6b0fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300147_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A a procédé à des versements réguliers à Pôle emploi compris entre 20 et 30 euros entre novembre 2021 et juillet 2022. Par une contrainte datée du 3 janvier 2023, notifiée à M.
Source officiellePôle social
69ea644ecdc6046d474b6bca
10 avril 2026
10 avril 2026
Ils précisent que cette aide, qui n'est pas une prestation mais une aide à la charge de l'Etat, est versée par l'organisme débiteur du revenu de solidarité active et que tout paiement indu de cette aide
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201398_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A C conteste la mise en demeure du 8 juin 2022 qui lui a été adressée par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, d'avoir à régler un indu d'AAH.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600952_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - elle a formé un recours s’agissant du litige qui l’oppose à la CAF des Côtes-d’Armor concernant des versements indus de prestations sociales ; - la CAF des Côtes-d’Armor poursuit
Source officiellePage 48 sur 2217