QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION CEDEE COMPORTE UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 27.

  Italie [GC], n o   37703/97, §§   9, 94 et 95, CEDH 2002 ‑ VIII, et Gülay Çetin c.   Turquie , n o   44084/10, 5   mars 2013. 33.

Russie , n o 55723/00, CEDH 2005 ‑ IV, et Giacomelli c.   Italie , n o   59909/00, CEDH 2006 ‑ ...).

Roubaix Cedex 2, 6 ) de la société anonyme Confinoga, domicilié BP. 139 : 33706 Mérignac Cedex, 7 ) de la société anonyme Finaref, domicilié BP. 40 : 59202 Tourcoing Cedex, 8 ) de la société anonyme

EN DROIT 9.

Sur la violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la CEDH.

Sur la violation des droits de la défense et des articles 6 et 8 de la CEDH.

  Pologne ((déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 9.

Il invoquait les articles 3, 13 et 14 de la Convention. 6.     Les faits peuvent se résumer comme suit.

Le requérant se porta partie civile. 9.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Article 3 : Les conclusions de la "clinique du Cèdre" tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée, sont rejetées.

Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 28.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

  Allemagne ( (n o   2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, CEDH 2012), Chauvy et autres c.   France (n o   64915/01, CEDH 2004 ‑ VI), et Tolstoy Miloslavsky c.

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.

COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que ces allégations doivent être examinées exclusivement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce