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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 3
65af6731b6c6260008b5301a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bcc39a603a692911cb82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du recours : L’article L 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le principe d’un recours obligatoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255bf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
Source officielle2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que l'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
Représentée par Mme [F] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article R114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété,
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] à lui verser une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.
Source officiellePS ctx technique
69d7f9c5cdc6046d47af1aec
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la contestation soulevée par l’association [4] L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORD EST à payer à la société [5] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE L
Source officiellechambre 1-9
69d8ecbdcdc6046d47c32226
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
13 avril 2026
Cependant, l’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleServ. contentieux social
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire
Source officielleChambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[Localité 1] Représentée par Mme [W] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officiellePage 49 sur 69