Bonello ,   M.   P. Lorenzen ,   M me   N. Vajić ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner, juges , et de M. S.

barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0382 Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 22/12958 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBVM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. II. Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025 sous le numéro 2509146, Mme A...

A..., qui souffre d’une insuffisance rénale sévère, d’une hypertension sévère avec un risque de trouble cardiaque ou neurologique, fait valoir que les traitements que requiert son état de santé ne sont

l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressée à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2024. M.

C fait valoir que son épouse réside en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans et qu'il ne dispose plus d'attaches en Algérie.

C fait valoir qu'il est suivi médicalement pour une hépatite B, il ne produit aucune pièce médicale.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux le prive de ses ressources alors qu'il était déjà dans une situation financière fragile en raison de la perte

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir

S'il fait valoir qu'il entretient une nouvelle relation sentimentale avec une autre ressortissante française depuis novembre 2021, qu'il est proche de son frère qui réside en France, qu'il a effectué des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Monsieur Olivier ABRAM, Conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Penngar faisait valoir

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits, juges ,   et de   M.   E.

Bonello,   M me   V. Strážnická,   MM.   P. Lorenzen     M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits, juges , et de   M.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.