d'un jugement rendu le 11 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES Section : E N° RG : Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clara

1] représentée par Maitre Philippe HANSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0261 DÉFENDEUR Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

[Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la société QUENOT - [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, statuant en juge unique assistée de Nicolas RANA, Greffier

D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mérienne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme totale de 1 000 euros à Me Clara Mérienne

Mme A C, ressortissante cubaine née le 9 avril 1992 à Villa Clara, qui déclare être entrée en France le 22 janvier 2023, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des

française pour ce service, notamment de clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions, ces règles ainsi clarifiées

RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729 DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS et PARIS, DÉFENDERESSE Madame [I] [J] [W] [V] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

SEMARA BEN MANSOUR, avocat au barreau de MEAUX, DÉFENDEUR Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 2] comparant, assisté de Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

au barreau de PARIS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2023-511337 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS et PARIS DÉFENDERESSE Madame [P] [K] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR Monsieur [G] [F] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDERESSE La SCI [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

représenté par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R109 DÉFENDERESSE Madame [E] [S] [F] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Adresse 2] - [Localité 9] non comparante, ni représentée L’APJA 75, es qualité de tuteur de Mme [D] [K] sis [Adresse 3] - [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Adresse 2] - [Localité 5] Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentés par Me Virginie BOULAN KOERFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Me KAINIC Martine, avocat DÉFENDEUR Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

1] représenté par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDEUR Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

5] représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1159 DÉFENDEUR Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC