Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2309503_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La consultation du fichier F ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Croatie, le préfet de la Loire-Atlantique a saisi les autorités croates d'une requête aux fins de reprise en
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69857
21 juin 2005
21 juin 2005
font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2005)49 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 novembre 2002 (Règlement amiable) dans l'affaire Benzan contre la Croatie
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007978283
5 février 1997
5 février 1997
Radé X... et son arrêté du même jour fixant la Croatie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68768-69236
28 juin 2001
28 juin 2001
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit ses deux premiers arrêts concernant la Croatie [1] .
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508473_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... aux autorités croates. M. B... demande au Tribunal d’annuler cet arrêté. 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600519_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités croates
Source officielleChambre 3P
DTA_2301713_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B vers la Croatie, implique nécessairement qu'il soit de nouveau procédé à l'examen de la situation du requérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301753_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
plusieurs témoignages concordants de demandeurs d'asile qui ont séjourné en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 notifié le 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312854_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C demande au tribunal l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01380_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01758_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02700_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602876_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord et à leur responsabilité de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309865_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 4. L'arrêté portant transfert aux autorités croates a été signé par M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310676_20230809
9 août 2023
9 août 2023
G sur les conditions de sa prise en charge en Croatie, ni sur son passage en Bulgarie ; * M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309297_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates le 24 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309299_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle indique enfin que Mme A n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités croates.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00971
15 novembre 2016
15 novembre 2016
1382 du code civil ; 2°/ que la publication d'un contrat de crédit-bail le rend opposable aux tiers, mais ne fait pas présumer, de façon automatique, sa connaissance par le tiers de bonne foi qui croit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00560
5 avril 2018
5 avril 2018
de dirigeant de droit de la société O2 Chambéry au seul motif qu'ils avaient été ensuite jugés illégaux ; "4°) alors que le fait, pour un dirigeant social, de conclure des contrats de travail qu'il croit
Source officiellePage 49 sur 390