Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

fonctions de surveillance de l’exécution des arrêts en vertu de l’article 46 de la Convention, en vue de fournir et de recevoir des informations concernant les arrêts dans lesquels elle est l’État défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais ;   Rappelant que cette obligation implique, outre le paiement des sommes allouées par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

la détention provisoire du requérant pour des motifs relevant du même contexte factuel impliquerait une prolongation de la violation de ses droits ainsi qu’un manquement à l'obligation pour l'Etat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

18 combiné à l’article 5 de la Convention, révélant un schéma troublant d’arrestation et de détention arbitraires des personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs

sont produites dans un contexte plus large de réformes judiciaires successives visant à affaiblir l’indépendance de la justice en Pologne   ;   Rappelant que l’obligation incombant à l’État défendeur

détention provisoire du requérant pour des motifs relatifs au même contexte factuel impliquerait une prolongation de la violation de ses droits ainsi qu’un manquement à l’obligation qui incombe à l’État défendeur

Ukraine , définitif le 30 mai 2020, indiquant que l'État défendeur doit prendre des mesures visant à réduire la surpopulation et à améliorer les conditions matérielles de détention, et introduire des recours

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

détention provisoire des requérants pour des motifs relevant du même contexte factuel entraînerait une prolongation de la violation de leurs droits ainsi qu’une violation de l’obligation pour l’État défendeur

concerne leur droit de se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine ;   Réitérant une fois de plus l’importance capitale de l’obligation de l’État défendeur