d'en acquérir ou d'en détenir de nouvelles, l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté sa demande de levée d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

de quinze jours, avant qu'il ne prenne une décision quant à la restitution ou la saisie définitive de ces armes, et à produire un certificat médical d'aptitude physique et psychique à la détention d'une

de chasse et de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article

et de détention d'une arme de catégorie B dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, C et D qu'il détenait ainsi que l'effacement des données qui le concernent renseignées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Maestrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 13 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lever l’interdiction d’acquérir et de détenir une arme

B A, représenté par Me Roselmac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-préfet de Saverne a ordonné le dessaisissement de ses armes ensemble le rejet implicite de son recours

représenté par Me Caviglioli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la préfecture de police des Bouches-du-Rhône l'a invité à se dessaisir spontanément de ses armes

de toute catégorie en sa possession et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification, lui a fait part de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, recel, détention

Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Jura a implicitement rejeté sa demande de relèvement de l’interdiction du droit de détenir ou d’acquérir des armes

En fait, son père – en réalité son beau-père – n’avait jamais tiré avec lui, et ni lui ni X ne possédait d’arme ni de permis de détention d’armes à feu à cette époque.

avec la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 3°) d'ordonner une expertise médicale et technique afin de déterminer si l'utilisation

et des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, interdiction enregistrée au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision implicite par laquelle

A était déjà défavorablement connu des services de police, ayant été interpelé pour des faits de port ou détention d'armes prohibées en date du 29 décembre 2011, recel de bien provenant d'un délit puni

et détention illégale d'armes, munitions de catégorie A et de catégorie B, détention d'armes de catégorie C non déclarée et transport prohibé d'armes de catégorie C, complicité d'importation non autorisée

  Procédure concernant la détention d'armes         (par. 14 - 21)   ...................................

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, violences commises par le conjoint de la victime, menaces de mort sous conditions, détention

1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande d'abrogation de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention